AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Magistrat partie à l'instance (Nouveau C. proc. civ., art. 47). Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe. Défendeur n'ayant pas précisé la juridiction. Circonstance indifférente. Obligation du juge d'ordonner le renvoi

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Magistrat partie à l'instance (Nouveau C. proc. civ., art. 47). Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe. Défendeur n'ayant pas précisé la juridiction. Circonstance indifférente. Obligation du juge d'ordonner le renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 déc. 1990 ; Société Crédit du Nord c. Henry). Il résulte de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Peu importe que le défendeur ait demandé le renvoi sans énumérer les juridictions limitrophes auxquelles (...)

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N°5 . 1991-01-30


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