AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Congés payés. — Indemnité. Détermination. Calcul en jours ouvrés. Interdiction légale ou réglementaire (non)

Congés payés. — Indemnité. Détermination. Calcul en jours ouvrés. Interdiction légale ou réglementaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 déc. 1990 ; Bohr). Si la détermination du droit à congé s'effectue en jours ouvrables, aucune disposition légale ni réglementaire n'interdit de calculer l'indemnité de congés payés en jours ouvrés (pourvoi c. Cons. prud'h. Strasbourg sect. commerce, 7 juin 1984).

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N°5 . 1991-01-30


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