AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Construction-Urbanisme. — Pian d'occupation des sois. Transfert d'une parcelle réservée. Prononcé par les juges du fond. Condition de réservation. Condition remplie au jour de la décision (non). Cassation

Construction-Urbanisme. — Pian d'occupation des sois. Transfert d'une parcelle réservée. Prononcé par les juges du fond. Condition de réservation. Condition remplie au jour de la décision (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 5 déc. 1990 ; RATP). Les juges du fond ne sauraient prononcer à la demande du propriétaire le transfert d'une parcelle primitivement réservée par un plan d'occupation des sols, alors qu'à la date de la décision, celle-ci ne se trouve plus en emplacement faisant l'objet d'une réservation (pourvoi c. Paris 22 juin 1989).

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N°5 . 1991-01-30


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