AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. A) Limitation dans le temps. Deux ans. Validité. B) Violation (oui). Salarié.Démission chez l'ancien employeur. Activité quasi identique chez un employeur concurrent dans le même département

Contrat de travail. — Clause de non-concurrence. A) Limitation dans le temps. Deux ans. Validité. B) Violation (oui). Salarié.Démission chez l'ancien employeur. Activité quasi identique chez un employeur concurrent dans le même département

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 déc. 1990 ; Scheitenberger). A) La cour d'appel qui relève que le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, peut décider qu'une clause de non-concurrence, limitée à une période de deux ans et couvrant le territoire national, est licite. B) Le salarié qui, après avoir quitté l'employeur, entre, avec une qualification pratiquement identique, au service d'une entreprise située dans le même département (...)

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N°5 . 1991-01-30


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