AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Contrat de travail. — Définition. Salarié. Associé majoritaire d'une SARL. Incompatibilité (non)

Contrat de travail. — Définition. Salarié. Associé majoritaire d'une SARL. Incompatibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 4 déc. 1990 ; Labeille). La qualité d'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié (pourvoi c. Grenoble. Ch. soc. 15 déc. 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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