AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Contrat de travail. — Rupture. Effets. Licenciement. Effet rétroactif (non)

Contrat de travail. — Rupture. Effets. Licenciement. Effet rétroactif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 déc. 1990 ; Julien). Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif (pourvoi c Cons. prud'h. Martigues sect. activités diverses, 18 mai 1988).

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N°5 . 1991-01-30


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