AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Parfums de luxe. Revente par un intermédiaire non agréé. Acte constitutif de concurrence déloyale (non)

Contrats commerciaux. — Distribution sélective. Parfums de luxe. Revente par un intermédiaire non agréé. Acte constitutif de concurrence déloyale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 déc 1990 ; Société Boulogne-distribution c. Société Chanel). Un fabricant de parfums, faisant valoir qu'il commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamné pour concurrence déloyale un intermédiaire, non agréé par lui, pour la vente des produits en cause pendant plusieurs années. Pour accueillir la demande, une cour d'appel a énoncé que les agissements de cet intermédiaire avaient porté atteinte au système de distribution (...)

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N°5 . 1991-01-30


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