AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Contrats et Obligations. — Paiement. Créancier. Réclamation. Bien-fondé. Présomption. Caractérisation (oui)

Contrats et Obligations. — Paiement. Créancier. Réclamation. Bien-fondé. Présomption. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 déc 1990 ; M. Meurdefain c. S.A. Balosso). Un tribunal d'instance qui retient que, non seulement le débiteur n'apporte pas la preuve du versement d'un acompte qu'il allègue, mais encore qu'il se refuse à produire les bons de livraison et les factures qu'il dit détenir et se borne à affirmer que ces pièces correspondent uniquement aux achats qu'il reconnaît avoir effectués, a estimé que ces circonstances faisaient présumer le bien-fondé de la réclamation du créancier, justifiant (...)

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N°5 . 1991-01-30


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