AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 17, al. 3. Clause stipulée en faveur de l'une des parties. Caractérisation. Éléments pris en compte

Conventions internationales. — Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 17, al. 3. Clause stipulée en faveur de l'une des parties. Caractérisation. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 déc 1990 : Société Edmond Coignet c. Banca commerciale italiana COMIT). Aux termes de l'article 17, alinéa 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si la convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent selon la convention ; certes, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 24 juin 1986 (affaire 22/85), (...)

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N°5 . 1991-01-30


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