AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Copropriété. — Syndic. Liquidation des biens. Appels de fonds. Sommes versées à l'administrateur provisoire. Syndicat des copropriétaires. Admission au passif (non)

Copropriété. — Syndic. Liquidation des biens. Appels de fonds. Sommes versées à l'administrateur provisoire. Syndicat des copropriétaires. Admission au passif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 déc. 1990 ; Pinon ès qual.). Un syndicat de copropriétaires ne saurait être admis au passif de la liquidation des biens de son ancien syndic pour des fonds afférents aux appels adressés aux membres de la copropriété, alors que ces sommes ont été encaissées par l'administrateur provisoire judiciairement désigné (pourvoi c. Paris 21 déc. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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