AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Enregistrement. — Procédure. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Expertise de droit. Champ d'application

Enregistrement. — Procédure. L. proc. fisc., art. R. 202-1 et R. 202-3. Expertise de droit. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 déc. 1990 ; Société des téléphones c. Directeur général des impôts). Des articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales il ressort que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions de l'administration des impôts, celle-ci eut-elle adopté l'avis exprimé par la Commission départementale de conciliation, sur les réclamations relatives, notamment, (...)

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N°5 . 1991-01-30


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