AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Filiation. — Filiation naturelle. A) Demande de subsides. Obstacle. C. civ., art. 342-4. B) Établissement. Possession d'état. Portée

Filiation. — Filiation naturelle. A) Demande de subsides. Obstacle. C. civ., art. 342-4. B) Établissement. Possession d'état. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 déc. 1990 ; Mme M. H... c. M. L..). A) Il résulte de l'article 342-4 du Code civil que la demande de subsides doit être écartée si le défendeur à l'action établit conformément à l'article 340-1 -3° du même code, par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale certaine, qu'il ne peut être le père de l'enfant. B) La possession d'état, même lorsqu'elle est établie ne fait présumer la filiation que jusqu'à la preuve du contraire ; c'est dès lors à bon droit qu'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement