AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Gérants Succursalistes. — Gérant non salarié. Magasin d'alimentation de détail. Rémunération. Déficit d'inventaire. Charge. C. trav., art. L. 782-1. Juges du fond. Application

Gérants Succursalistes. — Gérant non salarié. Magasin d'alimentation de détail. Rémunération. Déficit d'inventaire. Charge. C. trav., art. L. 782-1. Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 déc. 1990 ; Époux Virot). Les gérants non salariés de magasins d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire. Par suite, dès lors qu'il est constaté que (...)

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N°5 . 1991-01-30


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