AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Intérêts. — Anatocisme. C. civ., art. 1154. Dérogation. Champ d'application

Intérêts. — Anatocisme. C. civ., art. 1154. Dérogation. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 déc. 1990 ; M. Louis Bonnet c. Banque Nuger). La dérogation admise à la règle de l'article 1154 du Code civil est limitée aux seuls comptes courants (pourvoi c. Riom 5 déc. 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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