AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Majeurs protégés. — Sauvegarde de justice. A) Juge des tutelles. Compétence territoriale. Incompétence. Déclaration d'office. Obligation (non). B) Mandataire. Désignation. Conditions

Majeurs protégés. — Sauvegarde de justice. A) Juge des tutelles. Compétence territoriale. Incompétence. Déclaration d'office. Obligation (non). B) Mandataire. Désignation. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 déc. 1990 ; Mme Colin c. Entraide sociale du départe ment de la Loire). A) Le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent en application de l'article 93 du Nouveau Code de procédure civile, n'y est jamais tenu ; une personne qui n'avait pas soulevé l'incompétence du juge initialement saisi n'était dès lors pas fondée à lui reprocher d'avoir statué sur la sauvegarde de justice et la désignation d'un mandataire spécial avant de transmettre (...)

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N°5 . 1991-01-30


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