AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Mandat. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2000. Disposition d'ordre public (non). Dérogation possible par la convention des parties (oui)

Mandat. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 2000. Disposition d'ordre public (non). Dérogation possible par la convention des parties (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. com., R., 4 déc 1990 ; Société Viricel c. Société Total-France). La disposition de l'article 2000 du Code civil par laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par la convention des parties (pourvoi c. Nancy 5 sept. 1988).

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N°5 . 1991-01-30


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