AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action contre le mandant. C. civ., art. 1994. Application au commissionnaire en douane pour les paiements effectués pour le compte d'un transporteur mandaté par un importateur

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire substitué. Action contre le mandant. C. civ., art. 1994. Application au commissionnaire en douane pour les paiements effectués pour le compte d'un transporteur mandaté par un importateur

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 déc. 1990 ; Société SCAC c. Société Ober-Diffusion). Selon l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte. Un commissionnaire en douane, dont le concours avait été sollicité par un transporteur, mandataire d'un importateur, pour le dédouanement des marchandises importées par ce dernier, a avancé à cette fin des frais dont il a réclamé vainement le remboursement. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement