AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Procédure civile. — Pouvoirs des juges. Renvoi à une autre audience. Pouvoir discrétionnaire

Procédure civile. — Pouvoirs des juges. Renvoi à une autre audience. Pouvoir discrétionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 dec 1990 : Ferez). Les juges du fait ne font qu'user de leur pouvoir discrétionnaire en refusant de renvoyer une affaire à une audience autre que celle qui a été fixée (pourvoi c. Caen, Ch. soc. 5 mai 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement