AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Demande de production de la lettre de licenciement par le salarié. Excès de pouvoir (non). C. trav., art. L. 122-14-1 et R. 516-18

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Demande de production de la lettre de licenciement par le salarié. Excès de pouvoir (non). C. trav., art. L. 122-14-1 et R. 516-18

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 4 déc. 1990 ; Ferrez). Du rapprochement des articles L. 122-14-1 et R. 516-18 du Code du travail, il résulte que la lettre de licenciement fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer. La cour d'appel peut donc décider que le bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes n'a pas commis d'excès de pouvoir en ordonnant la remise de cette lettre au salarié (pourvoi c. Caen, Ch. soc. 5 mai 1987).

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N°5 . 1991-01-30


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