AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Prud'hommes. — Procédure. Violation des droits de la défense. Caractérisation (non)

Prud'hommes. — Procédure. Violation des droits de la défense. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 déc. 1990 ; Société Intérim Victoire Services [IVS] c. Rousset). En fixant à plus de quinze jours, après plusieurs injonctions de communiquer divers documents, le terme du délai de production, par lettre adressée à l'avocat, le président du Conseil de prud'hommes ne viole pas les droits de la défense (pourvoi c. Cons. prud'h. Bordeaux sect. activités diverses. 3 déc. 1986).

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N°5 . 1991-01-30


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