AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Accident à l'étranger. Préjudice. Réparation. Monnaie de compte. Monnaie du for. Loi applicable (Convention de La Haye 4 mai 1971, art. 8). Circonstance indifférente

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Accident à l'étranger. Préjudice. Réparation. Monnaie de compte. Monnaie du for. Loi applicable (Convention de La Haye 4 mai 1971, art. 8). Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 déc. 1990 UAP et a c M. Dragan Zivkovic). Il résulte de l'article 1382 du Code civil que la monnaie de compte, qui détermine seulement le montant de l'obligation extra-contractuelle et ne concerne ni les modalités et l'étendue de la responsabilité, ni l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation selon l'article 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière, et qui ne met pas en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1991-01-30


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