AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. L. 31 décembre 1957. Fonctionnaire. Dommage causé dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule. Substitution de la responsabilité de la personne morale de droit public (L. 31 déc. 1957, art. 1er). A) Responsabilité in solidum de la victime conducteur du véhicule (non). Cassation. B) Fonctionnaire de police mis à la disposition d'un département. Propriétaire du véhicule. Département. Responsabilité de l'État (non). Responsabilité du président du Conseil générai

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. L. 31 décembre 1957. Fonctionnaire. Dommage causé dans l'exercice de ses fonctions par un véhicule. Substitution de la responsabilité de la personne morale de droit public (L. 31 déc. 1957, art. 1er). A) Responsabilité in solidum de la victime conducteur du véhicule (non). Cassation. B) Fonctionnaire de police mis à la disposition d'un département. Propriétaire du véhicule. Département. Responsabilité de l'État (non). Responsabilité du président du Conseil générai

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 5 déc. 1990 ; Trin). A) Ayant relevé que l'État avait mis un fonctionnaire de police à la disposition d'un département pour une mission concernant le service de cette collectivité et avait souscrit une police d'assurance pour l'exécution de ce service, que ledit fonctionnaire, chargé de la conduite d'un véhicule, avait occasionné un accident et que l'État n'était ni gardien, ni propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident, une cour d'appel a justement mis hors de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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