AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Salaires. — Paiement. Bulletin de paie. Mentions obligatoires. C. trav., art. R. 143-2. Rémunération correspondant aux jours fériés compris dans une période de congé (non)

Salaires. — Paiement. Bulletin de paie. Mentions obligatoires. C. trav., art. R. 143-2. Rémunération correspondant aux jours fériés compris dans une période de congé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 déc. 1990 ; Bohr). L'article R. 143-2 du Code du travail, relatif aux mentions obligatoires dans le bulletin de paie, ne fait pas obligation à l'employeur de faire figurer séparément, sur la fiche de paie, la rémunération correspondant aux jours fériés compris dans une période de congé (pourvoi c. Cons. prud'h. Strasbourg sect. commerce, 7 juin 1984).

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N°5 . 1991-01-30


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