AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Salaires. — Paiement. Complément de rémunération pour maladie. L. n° 78-49 du 19 janvier 1978. Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. Somme due par l'employeur. Conditions remplies. Constatation

Salaires. — Paiement. Complément de rémunération pour maladie. L. n° 78-49 du 19 janvier 1978. Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977. Somme due par l'employeur. Conditions remplies. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 déc. 1990 ; Société L'Estelan c. Lauria). Après avoir constaté que le salarié produit un certificat médical établissant qu'au moment de la contre-visite médicale organisée par l'employeur, il était en consultation chez son médecin traitant, les juges du fond qui estiment que l'intéressé ne peut être considéré comme ayant refusé la visite du médecin chargé d'effectuer le contrôle, justifient légalement leur décision de condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme (...)

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N°5 . 1991-01-30


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