AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Successions-Partage. — Partage. Acte frauduleux. Inopposabilité. Demande. Qualité pour agir

Successions-Partage. — Partage. Acte frauduleux. Inopposabilité. Demande. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 déc. 1990 ; M. P. Duhein c. Mme L. Duhein). Toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, quand bien même la fraude aurait aussi été dirigée contre d'autres (pourvoi c. Rouen 29 juin 1988).

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N°5 . 1991-01-30


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