AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Successions-Partage. — Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Champ d'application. Juges du fond. Violation

Successions-Partage. — Recel successoral. Sanction. C. civ., art. 792. Champ d'application. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 déc. 1990 ; Mme A. Madelaine c. Mme S. Madelaine). Les peines du recel ne s'appliquent qu'aux héritiers qui ont fait des actes pouvant avoir pour effet de rompre l'égalité du partage à intervenir. Par suite, a violé l'article 792 du Code civil, une cour d'appel qui a déclaré l'un des héritiers déchu de sa part dans la quotité disponible de la succession de son père alors que le faux testament utilisé par celui-ci ne pouvait avoir aucun effet, la quotité disponible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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