AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Successions-Partage. — A) Réserve. Calcul. Succession internationale. Droits des héritiers réservataires sur les immeubles. B) Partage. Présence d'héritiers réservataires. Exécuteur testamentaire. Pouvoirs. Loi applicable

Successions-Partage. — A) Réserve. Calcul. Succession internationale. Droits des héritiers réservataires sur les immeubles. B) Partage. Présence d'héritiers réservataires. Exécuteur testamentaire. Pouvoirs. Loi applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 déc. 1990 ; M. Kevin Pearsh c. M. Robert Helie Thayer). A) La réserve se calculant, dans les successions internationales, sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi française de la situation des immeubles. B) Selon l'article 3 du Code civil, la loi applicable aux immeubles dans les successions testamentaires est la loi de situation de l'immeuble, laquelle régit également (...)

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N°5 . 1991-01-30


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