AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Taxes sur les véhicules à moteur. — Procédure. Condamnation de l'administration des impôts à restituer une taxe acquittée. L. proc. fisc., art. L. 199-C et R. 190-1. Violation. Caractérisation

Taxes sur les véhicules à moteur. — Procédure. Condamnation de l'administration des impôts à restituer une taxe acquittée. L. proc. fisc., art. L. 199-C et R. 190-1. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 déc. 1990 ; Directeur général des impôts c. Pivot). A violé les articles L. 199-C et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales le tribunal de grande instance qui a ordonné la restitution par l'administration des impôts au propriétaire d'une voiture automobile de 26 CV du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur acquittée par lui, au motif que la perception de cette taxe était incompatible avec le droit communautaire européen, alors que l'engagement de l'action judiciaire, (...)

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N°5 . 1991-01-30


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