AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Travail. — Travail à temps partiel. Rémunération. C. trav., art. L. 212-4-2, al. 10. Principe d'égalité avec les salariés occupant un emploi équivalent à temps complet. Violation par l'employeur. Caractérisation

Travail. — Travail à temps partiel. Rémunération. C. trav., art. L. 212-4-2, al. 10. Principe d'égalité avec les salariés occupant un emploi équivalent à temps complet. Violation par l'employeur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 déc. 1990 ; Dame Beaury). Selon l'alinéa 10 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Par suite, une note de l'employeur fixant les conditions d'attribution d'une rémunération complémentaire qui ne distingue pas les objectifs à atteindre selon la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°5 . 1991-01-30


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