AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Action civile. — A) Constitution de partie civile. Partie civile. Pouvoirs. Jugement par défaut. Opposition. Conditions. Jugement faisant grief à ses intérêts. Défaut. Acquiescement au jugement par défaut. Opposition (non). B) Citation directe. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Obstacle (oui)

Action civile. — A) Constitution de partie civile. Partie civile. Pouvoirs. Jugement par défaut. Opposition. Conditions. Jugement faisant grief à ses intérêts. Défaut. Acquiescement au jugement par défaut. Opposition (non). B) Citation directe. Constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Obstacle (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 oct. 1990 ; Louit). A) En raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, même portées simultanément devant la juridiction répressive, la voie de l'opposition n'est ouverte à la partie civile que dans la mesure où les dispositions de la décision rendue par défaut à son égard, font grief à ses intérêts. Tel n'est pas le cas lorsque, reprenant l'exercice de son action civile devant le juge d'instruction, la partie civile a, par là-même, acquiescé au jugement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement