AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Effets. Action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile. Extinction (oui). Art. 24, al. 2. Application (non). Pourvoi en cassation de la partie civile. Non-lieu à statuer

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Effets. Action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile. Extinction (oui). Art. 24, al. 2. Application (non). Pourvoi en cassation de la partie civile. Non-lieu à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., non-lieu à statuer, 30 oct. 1990 : Grasset). L'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile s'est trouvée éteinte par la publication de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie. Les dispositions de l'article 24, alinéa 2 de cette loi selon lesquelles si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de celle-ci, cette juridiction reste compétente pour statuer le cas échéant sur les intérêts civils, ne peuvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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