AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Etrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Légalité. Juridiction répressive. Appréciation. Compétence

Etrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Légalité. Juridiction répressive. Appréciation. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 oct. 1990 ; Madani). Lorsqu'un acte administratif, même individuel, est assorti d'une sanction pénale qu'il est demandé à un tribunal judiciaire de prononcer, les juges ont le devoir, non sans doute d'apprécier l'opportunité de cet acte, mais de s'assurer de sa conformité à la loi tant en la forme qu'au fond. Il en est ainsi spécialement d'un arrêté d'expulsion, dans le cadre d une poursuite pour s'être soustrait à l'exécution de cet acte administratif (pourvoi c. Paris 23 oct. (...)

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N°5 . 1991-01-30


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