AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Personne visée par une plainte avec constitution de partie civile. Bénéficiaire de certains droits (oui) (C. proc. pén., art. 104). Partie à la procédure (non)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Personne visée par une plainte avec constitution de partie civile. Bénéficiaire de certains droits (oui) (C. proc. pén., art. 104). Partie à la procédure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 30 oct. 1990 ; Meyer). Si la personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile bénéficie, en vertu de l'article 104 du Code de procédure pénale, de certains droits reconnus à l'inculpé, elle n'en devient pas pour autant partie à la procédure (pourvoi c. Colmar 8 mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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