AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. C. pén., art. 335-1° . Contribution au financement d'un établissement. Caractérisation

Prostitution-Proxénétisme. — Proxénétisme. C. pén., art. 335-1° . Contribution au financement d'un établissement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 30 oct. 1990 ; Wadoux). Le fait de prêter en connaissance de cause, des fonds pour l'acquisition d'un établissement de prostitution constitue une contribution à son financement au sens de l'article 335-1° du Code pénal (pourvoi c. Pau 30 nov. 1988).

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N°5 . 1991-01-30


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