AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Actes administratifs. — Légalité. Détournement de pouvoir (oui). Attribution à un instituteur de points supplémentaires pour que son « barème de mutation » lui permette d'être affecté dans un emploi déterminé. 2° Enseignement. — Personnel enseignant. Mutation. « Barème de mutation ». Majoration dictée par le souci de favoriser la mutation d'un instituteur sur un emploi déterminé. Détournement de pouvoir

1° Actes administratifs. — Légalité. Détournement de pouvoir (oui). Attribution à un instituteur de points supplémentaires pour que son « barème de mutation » lui permette d'être affecté dans un emploi déterminé. 2° Enseignement. — Personnel enseignant. Mutation. « Barème de mutation ». Majoration dictée par le souci de favoriser la mutation d'un instituteur sur un emploi déterminé. Détournement de pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 22 fév. 1990 ; Raymond). Un inspecteur d'académie a attribué à un instituteur, à titre exceptionnel, quatre points supplémentaires qu'il n'a pu justifier au regard des règles de bonification et de majoration appliquées pour la détermination du « barème de mutation ». Le moyen tiré par le requérant de ce que cet avantage avait pour objet de permettre à l'intéressé de devancer ses collègues pour obtenir une affectation déterminée est regardé comme établi. Annulation de la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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