AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Actes administratifs. — Légalité. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983, art. 8). Inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Obligation (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Monuments historiques. Inscription à l'inventaire supplémentaire (L. 31 décembre 1913, art. 2). Motivation obligatoire

1° Actes administratifs. — Légalité. Motivation (L. 11 juillet 1979) et procédure contradictoire préalable (D. 28 novembre 1983, art. 8). Inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Obligation (oui). 2° Construction-Urbanisme. — Monuments historiques. Inscription à l'inventaire supplémentaire (L. 31 décembre 1913, art. 2). Motivation obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 29 mars 1990 ; SCI du Vieux Château). L'arrêté préfectoral inscrivant un immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques constitue une décision imposant des sujétions. Il doit dès lors être motivé, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et être précédé d'une procédure contradictoire, en vertu de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983. M. Carbonnel, Prés.-Rapp. ; Mme Guillou, C. du g.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement