AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Actes administratifs. — Légalité. Motivation (L. 11 juillet 1979). Refus de dispense du service national à titre de soutien de famille. Obligation (oui). 2° Service national. — Dispenses. Soutiens de famille. Décision de refus. Motivation obligatoire

1° Actes administratifs. — Légalité. Motivation (L. 11 juillet 1979). Refus de dispense du service national à titre de soutien de famille. Obligation (oui). 2° Service national. — Dispenses. Soutiens de famille. Décision de refus. Motivation obligatoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 29 mars 1990 : Papillon). Le rejet d'une demande de dispense du service national présentée par un appelé au titre de « soutien de famille » refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Il doit dès lors être motivé, en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Les motifs de la décision doivent figurer sur le document adressé au demandeur ou, éventuellement, en annexe. Leur (...)

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N°5 . 1991-01-30


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