AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Actes administratifs. — Légalité. Principes généraux du droit. Égalité de l'homme et de la femme. Fonctionnaires. Rémunération. Discrimination illégale. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires. Indemnité d'éloignement dans les départements d'outre-mer. Majoration « pour épouse » (D. 22 décembre 1953, art. 4). Prestation devant bénéficier également aux femmes fonctionnaires mariées

1° Actes administratifs. — Légalité. Principes généraux du droit. Égalité de l'homme et de la femme. Fonctionnaires. Rémunération. Discrimination illégale. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires. Indemnité d'éloignement dans les départements d'outre-mer. Majoration « pour épouse » (D. 22 décembre 1953, art. 4). Prestation devant bénéficier également aux femmes fonctionnaires mariées

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Basse-Terre, 5 juin 1990 ; Mme Guiffant-Beille). L'article 4 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 prévoit une majoration « pour épouse » de l'indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer. En raison du principe de valeur constitutionnelle de non-discrimination à raison du sexe, le terme « conjoint » doit être entendu au lieu et place de celui d'« épouse ». Le bénéfice de la majoration familiale ne peut par suite être refusé à une femme (...)

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N°5 . 1991-01-30


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