AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Agriculture. — Aides de l'État. Installation des jeunes agriculteurs (D. 23 février 1988, art. 17). Conditions tenant au suivi de la réalisation du projet. Aide subordonnée à l'adhésion à un organisme privé de contrôle laitier. Légalité (non)

Agriculture. — Aides de l'État. Installation des jeunes agriculteurs (D. 23 février 1988, art. 17). Conditions tenant au suivi de la réalisation du projet. Aide subordonnée à l'adhésion à un organisme privé de contrôle laitier. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 29 mars 1990 ; Messager). En vertu de l'article 17 du décret du 23 février 1988, l'aide à l'installation de jeunes agriculteurs peut être subordonnée à des conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet. Cette disposition n'autorise pas l'administration à subordonner l'octroi de l'aide à l'adhésion de l'agriculteur à un organisme privé déterminé, une telle exigence portant atteinte à la liberté de choix de l'intéressé. M. Carbonnel, (...)

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N°5 . 1991-01-30


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