AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Agriculture. — Réglementation. Autorisation de cumul. Retrait d'une décision d'autorisation. Possibilité dans le délai de recours contentieux, mais seulement pour illégalité

Agriculture. — Réglementation. Autorisation de cumul. Retrait d'une décision d'autorisation. Possibilité dans le délai de recours contentieux, mais seulement pour illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 12 avril 1990 ; Cruchet). Le préfet, saisi de plusieurs candidatures pour l'exploitation des mêmes terres, doit respecter dans sa décision l'ordre des priorités fixé dans le schéma départemental des structures agricoles. L'autorisation de cumul donnée à l'un des demandeurs a pour effet d'épuiser la compétence du préfet, qui ne peut plus retirer sa décision, dans le délai du recours contentieux, qu'en cas d'illégalité de celle-ci. MM. Carbonnel, Prés. ; Le Méhaute, Rapp. ; Mme (...)

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N°5 . 1991-01-30


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