AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Associations. — Statuts. Modifications. Dépôt en préfecture (L. 1 juillet 1901, art. 5). Pouvoirs du préfet. Contrôle de la régularité des modifications (non)

Associations. — Statuts. Modifications. Dépôt en préfecture (L. 1 juillet 1901, art. 5). Pouvoirs du préfet. Contrôle de la régularité des modifications (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 9 oct. 1990 ; Mme Kolackzinski). En vertu de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les modifications de statuts et changements de dirigeants des associations ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils ont été déclarés à l'Administration. Cette dernière doit se borner à prendre acte des déclarations déposées à ce titre et à en délivrer récépissé. Elle ne peut ni contrôler la régularité des changements et modifications, ni refuser de les enregistrer et d'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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