AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Compétence administrative ou judiciaire. — voirie (Ord. 27 décembre 1958). Autoroutes. Dépendances. Dommages causés à une borne d'appel. Réparation. Compétence judiciaire (oui). 2° Domaine de 1 Etat. - Domaine public routier (Ord. 27 décembre 1958). Consistance. Bornes d'appel des autoroutes. Dépendance (oui)

1° Compétence administrative ou judiciaire. — voirie (Ord. 27 décembre 1958). Autoroutes. Dépendances. Dommages causés à une borne d'appel. Réparation. Compétence judiciaire (oui). 2° Domaine de 1 Etat. - Domaine public routier (Ord. 27 décembre 1958). Consistance. Bornes d'appel des autoroutes. Dépendance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Bordeaux, 12 avril 1990 : Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Mme Seguin). Les bornes d'appel téléphonique situées en bordure de la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes sont uniquement destinées à la satisfaction des besoins spécifiques des usagers de l'autoroute Elles constituent dès lors des dépendances de la voirie routière Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier, les tribunaux judiciaires sont seuls (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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