AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 051° Construction-Urbanisme. - Permis de construire un hypermarché. Recours pour excès de pouvoir. Intérêt pour agir. Commune voisine (non). 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Intérêt pour agir. Permis de construire un hypermarché. Recours d'une commune voisine. Recevabilité (non)

1° Construction-Urbanisme. - Permis de construire un hypermarché. Recours pour excès de pouvoir. Intérêt pour agir. Commune voisine (non). 2° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Intérêt pour agir. Permis de construire un hypermarché. Recours d'une commune voisine. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes, 22 fév. 1990 ; Commune de Vertou). Sauf à justifier d'un intérêt particulier d'ordre urbanistique, une commune n'est pas recevable à attaquer l'arrêté par lequel le maire d'une commune voisine a délivré le permis de construire un hypermarché. MM Carbonnel. Prés. : Le Méhaute. Rapp. : Mme Guillou, C. du g.

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N°5 . 1991-01-30


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