AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Superficie de la parcelle d'implantation. Parcelle bordant un cours d'eau domanial. Prise en compte de la propriété d'une partie du lit du cours d'eau (oui)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Superficie de la parcelle d'implantation. Parcelle bordant un cours d'eau domanial. Prise en compte de la propriété d'une partie du lit du cours d'eau (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 16 oct. 1990 ; Vignon). Pour calculer la superficie d'une parcelle en vue de la délivrance d'un permis de construire, il y a lieu de prendre pour périmètre l'ensemble des lignes séparant la parcelle en cause des autres parcelles immédiatement contiguës, quel que soit le régime de propriété les concernant. L'article 98 du Code rural conférant au propriétaire d'une parcelle riveraine d'un cours d'eau non domanial la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne supposée tracée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement