AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Départements et communes. — Syndicats de communes. Objet statutaire. Exigence d'une définition précise. Arrêté préfectoral ne fixant pas clairement le champ de compétences du syndicat. Légalité (non)

Départements et communes. — Syndicats de communes. Objet statutaire. Exigence d'une définition précise. Arrêté préfectoral ne fixant pas clairement le champ de compétences du syndicat. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Strasbourg, 9 mai 1990 ; Commune de Pange) L'adhésion d'une commune à un syndicat intercommunal ayant pour effet de transférer au profit exclusif de cet établissement public l'exercice des attributions entrant dans son objet statutaire, celui-ci doit être défini avec une précision suffisante. Un arrêté préfectoral autorisant l'extension des compétences d'un syndicat intercommunal de voirie et travaux divers à « la réalisation de travaux tels que cours d'écoles, terrains de sport et aménagements (...)

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N°5 . 1991-01-30


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