AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Élections. — Élections municipales. Qualité d'électeur. Inscription sur la liste électorale à l'occasion de sa révision annuelle. Effet dans le temps. Qualité d'électeur acquise à compter du 1er mars suivant

Élections. — Élections municipales. Qualité d'électeur. Inscription sur la liste électorale à l'occasion de sa révision annuelle. Effet dans le temps. Qualité d'électeur acquise à compter du 1er mars suivant

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 28 mars 1990 ; Élections municipales de Poncin). En vertu des dispositions combinées des articles L. 16, R. 16 et R. 17 du Code électoral, les élections municipales sont faites sur la liste électorale définitivement arrêtée le dernier jour de février, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, et la liste ainsi définie ne peut être complétée que par les inscriptions résultant de décisions judiciaires. En conséquence, une personne inscrite sur la liste électorale, dans (...)

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N°5 . 1991-01-30


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