AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Enseignement. — Enseignement privé. Aides des collectivités publiques. Régions. Octroi de subventions et mise à disposition de locaux. Application de la loi du 15 mars 1850 (oui, bien qu'elle ne vise que les départements, les communes et l'État)

Enseignement. — Enseignement privé. Aides des collectivités publiques. Régions. Octroi de subventions et mise à disposition de locaux. Application de la loi du 15 mars 1850 (oui, bien qu'elle ne vise que les départements, les communes et l'État)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans, 25 janv. 1990 ; Vrain et a.). Les dispositions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 (loi Falloux), qui fixent les règles de procédure et de fond suivant lesquelles les établissements privés d'enseignement secondaire peuvent obtenir une subvention ou un local des communes, des départements et de l'État, s'appliquent également aux régions depuis que la loi du 6 janvier 1986 leur a conféré la qualité de collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1991-01-30


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