AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Environnement. — Sites protégés (L. 2 mai 1930). Décision d'ouverture d'une instance de classement. Autorité compétente. Ministre de l'équipement (oui)

Environnement. — Sites protégés (L. 2 mai 1930). Décision d'ouverture d'une instance de classement. Autorité compétente. Ministre de l'équipement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Versailles, 30 janv. 1990 ; Société Sacer et a.). Bien que l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 donne à « l'administration des affaires culturelles » compétence en matière d'ouverture d'instance de classement d'un site, la décision prise à cet égard par le ministre de l'équipement n'est pas regardée comme émanant d'une autorité incompétente (solution implicite). M. Niérat, Prés. ; Mme Phémolant, Rapp. ; M. Legras, C. du g.

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N°5 . 1991-01-30


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