AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Etrangers. — Expulsion. Mesure prise à l'égard d'un étranger interdit du territoire par décision judiciaire. Légalité (oui)

Etrangers. — Expulsion. Mesure prise à l'égard d'un étranger interdit du territoire par décision judiciaire. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rennes, 4 avril 1990 : Boukabache). Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'Administration, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, édicté un arrêté d'expulsion à rencontre d'un étranger dont la présence sur le territoire constitue une menace pour l'ordre public dans le cas où cet étranger fait déjà l'objet, par décision du juge pénal, d'une mesure portant interdiction définitive du territoire français et reconduite à la frontière MM. Ballouhey, (...)

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N°5 . 1991-01-30


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