AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05Fonction publique. — Fonctionnaires. Positions. Affectation. Déplacement d'un agent d'une préfecture à une sous-préfecture. Nécessité de respecter la procédure prévue au cas de mutation d'office (oui)

Fonction publique. — Fonctionnaires. Positions. Affectation. Déplacement d'un agent d'une préfecture à une sous-préfecture. Nécessité de respecter la procédure prévue au cas de mutation d'office (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Janvier 1991 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. adm. Clermont-Ferrand, 1er mars 1990 ; Thierry). Bien qu'un changement d'affectation à l'intérieur du même département ne constitue pas, pour un fonctionnaire du cadre national des préfectures, une mutation au sens statutaire du terme, une telle mesure, dès lors qu'elle emporte un changement de résidence, est assimilable à une mutation d'office et doit s'accompagner des mêmes garanties procédurales, notamment de la consultation de la commission administrative paritaire. Mme Durand, Prés.-Rapp. ; (...)

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N°5 . 1991-01-30


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